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LES DIFFRENTES MESURES DE PROTECTION


Le mandat de protection future

Cette disposition permet à chacun de désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts, personnels et financiers, dans la perspective d’une incapacité à se gérer seul ou à manifester ses désirs.
Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux.

Le mandat de protection future s'exerce en principe, à titre gratuit. Il peut cependant être prévu une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire.

Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier.
L’ANAT peut être désignée comme organisme de contrôle du mandat de protection future.

Particulièrement attendu par les familles ce nouveau dispositif permet notamment aux parents d’un enfant mineur ou majeur handicapé, d’anticiper la mesures de protection de ce dernier, en prévision du jour où ils ne seront plus aptes à gérer eux mêmes leur enfant.

A compter de 18 ans, âge de la majorité, chacun acquiert la capacité d'exercer l'ensemble de ses droits.

Une altération de l'état de santé mentale ou physique de la personne majeure peut rendre aléatoire ou dangereux ce libre exercice des droits, et la loi a toujours prévu des régimes de protection. Le régime actuel résulte de la loi du 5 mars 2007. Cette incapacité à exercer les droits peut être justifiée par une altération des facultés mentales, un affaiblissement dû à l'âge, ou encore une altération des facultés corporelles qui empêche l'expression de la volonté.

La loi a organisé deux types de protection, selon la nécessité, correspondant à deux régimes différents : le régime d'assistance qui est la curatelle, et le régime de représentation qui est la tutelle. Vient se rajouter un troisième type de protection en urgence, transitoire, temporaire : la Sauvegarde de justice.

Ces trois mesures correspondent à des degrés différents de l'état de la personne à protéger. Elles comportent des similitudes : elles protègent la personne et ses biens. Les dispositions relatives à la protection des personnes et des biens se trouvent dans le code civil.

Dans tous les cas, la loi protège certains biens en raison de l'importance qu'ils ont pour l'intéressé : son logement et ses meubles.

Ces différentes mesures sont décidées par le Juge des Tutelles, soit à la demande de l'intéressé lui-même, soit de son conjoint, de sa famille proche ou du Procureur de la république. Le juge des Tutelles est saisi sur avis du médecin traitant par exemple, mais ne prononce l'ouverture que si l'altération des facultés personnelles a été constatée par un médecin expert.

Voici les différents mesures de protection :

- Sauvegarde de justice : La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits... pour plus d'infos contactez nous!

- Curatelle simple : La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Cette mesure n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger...pour plus d'infos contactez nous!

- Curatelle renforcée : La curatelle renforcée est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Cette mesure n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger... pour plus d'infos contactez nous!

- Tutelle : La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure ou/et tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un tuteur qui la représente dans les actes de la vie civile. Pour plus d'infos contactez nous!

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